(Voir Conditions Générales)

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE MELI-MELO THE CAFE JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LES DEUX MARMOTTES. TOUTEFOIS A COMPTER DE LA LIVRAISON, LES RISQUES DES MARCHANDISES LIVREES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

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ARTICLE 13. ARCHIVAGE ET PREUVE

Méli-Mélo Thé Café archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Méli-Mélo Thé Café seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.